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Radiation

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Cessation d’activité - dissolution et radiation

Pour la fermeture définitive et de façon volontaire d’une société, les associés doivent réaliser une procédure de dissolution puis de radiation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce rattaché.

Cette procédure impose l’unanimité des associés. Il faut la distinguer de la radiation judiciaire », procédure ordonnée par le Tribunal de Commerce.

En savoir plus sur les informations à fournir
Je ferme ma société
Société
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Le numéro SIREN à 9 chiffres
Nom de la société est unique
Entrez un montant valide
Entrez une adresse du siège social valide
Entrez un code postal valide
Entrez une ville valide
Entrez une ville d’immatriculation au registre du commerce et de sociétés valide

Oui Non Le plus choisi
Entrez le montant nominal d’une (en €) valide
Entrez le nombre valide
Nombre d’associés

Il y a au moins deux associés dans ce type de société.

Sélectionnez le nombre total d'associés
Associé unique

Associé unique


Un particulier Une société
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Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

Sélectionnez le genre valide
Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Associé 1

Premier associé


Un particulier Une société
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Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

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Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Entrez le nombre de parts/actions de l'associé 1 valide
Associé 2

Deuxième associé


Un particulier Une société
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Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

Sélectionnez le genre valide
Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Entrez le nombre de parts/actions de l'associé 2 valide
Associé 3

Troisième associé


Un particulier Une société
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Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

Sélectionnez le genre valide
Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Entrez le nombre de parts/actions de l'associé 3 valide
Associé 4

Quatrième associé


Un particulier Une société
Sélectionnez le genre
Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

Sélectionnez le genre valide
Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Entrez le nombre de parts/actions de l'associé 4 valide
Associé 5

Cinquième associé


Un particulier Une société
Sélectionnez le genre
Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

Sélectionnez le genre valide
Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Entrez le nombre de parts/actions de l'associé 5 valide
Associé 6

Sixieme associé


Un particulier Une société
Sélectionnez le genre
Entrez le nom valide
Entrez le prénom valide
Entrez la dénomination sociale valide
Entrez la forme sociale valide
Entrez la ville d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés valide
Entrez le numéro d'immatriculation au RCS valide

Représentant légal

Sélectionnez le genre valide
Entrez le prénom valide
Entrez le nom valide
Entrez le nombre de parts/actions de l'associé 6 valide
Liquidateur

Oui Non
Sélectionnez genre du liquidateur
Entrez le nom du liquidateur
Entrez le prénom du liquidateur
Entrez la date de naissance du liquidateur
Entrez la ville de naissance du liquidateur
Entrez la nationalité du liquidateur
Entrez le nom du père du liquidateur
Entrez le prénom du père du liquidateur
Entrez le nom de la mère du liquidateur
Entrez le prénom de la mère du liquidateur
Entrez l'adresse personnelle du liquidateur
Entrez le code postal du liquidateur
Entrez la ville du liquidateur

Le siège de liquidation est situé :

Entrez le lieu de la liquidation
Entrez l'adresse de liquidation
Entrez le code postal
Entrez la ville
Radiation

Oui Non
Entrez la date d’arrêt des comptes

Positif Négatif

Oui Non

De rembourser seulement vos apports dans la société
De rembourser vos apports et de verser un boni de liquidation
Entrez montant du boni de liquidation (en €)
Entrez date de clôture de la liquidation

[FORME SOCIALE] [NOM DE LA DENOMINATION]

Au capital variable de : [Montant du capital social (en €) de la société]

Siège social : [Adresse du siège social] [Code Postal] [Ville]

Numéro SIREN : [N° SIREN de la société]



Procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire de liquidation

du [[dateClotureLiquidation | date:'dd-MM-yyyy']]



Le [[dateClotureLiquidation | date:'dd-MM-yyyy']], les associés de la société [NOM DE LA DENOMINATION] se sont réunis su siège de la société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la .


L'assemblée est présidée par [CF CODES SLIDE 20 OU SLIDE 29] .


Sont présents : Est présent :



  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 1]
  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 1]

  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 2]

  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 3]

  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 4]

  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 5]

  • [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de
    [DENOMINATIONSOCIALE] [FORME SOCIALE] [VILLE D’IMMATRICULATION AU RCS] [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] représenté par [GENRE] [NOM] [PRENOM] propriétaire de [NOMBRE DE PARTS DE L’ASSOCIE 6]


Soit au total [NOMBRE D’ASSOCIES] , totalisant [NOMBRE TOTAL DE PARTS] composant 100% du capital.


Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.


Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :


  • Rapport du Liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation.
  • Examen et approbation du compte de liquidation et une répartition pour solde de tout compte .
  • Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat.
  • Constatation de la cl6ture de liquidation.
  • Pouvoir pour l’accomplissement des formalités.

Le président dépose sur le bureau les documents suivants :


  • les statuts de la société.
  • les comptes de liquidation.
  • le rapport du liquidateur.
  • le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
  • s'il y a lieu, les accusés de réception postale des lettres de convocations.
  • s'il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés.
  • s'il y a lieu, la feuille de présence.
  • s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes.

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.


Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.


Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :



Première résolution



L'assemblée des associés, après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le [[dateArretCompte | date:'dd-MM-yyyy']], présentant un solde [[ (soldeLiquidation) ? 'positif' : 'négatif' ]] d'un montant de [cf slide 45] €, approuve lesdits comptes.


Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité



Deuxième résolution



L'assemblée des associés, ayant reçu lecture du projet du liquidateur, après règlement du passif, de :

  • Rembourser seulement les apports des associés
  • Rembourser les apports des associés et de répartir entre eux le boni de liquidation

approuve ce projet et donne tous pouvoirs au liquidateur pour procéder à la répartition.

L'assemblée des associés, ayant reçu lecture du projet du liquidateur, décide :

  • D’imputer le mali de liquidation sur les comptes courant d’associés
  • De ne pas imputer le mali de liquidation sur les comptes courant d’associés

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité



Troisième résolution



En conséquence des résolutions adoptées, l'assemblée donne quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharge de son mandat à compter du [[dateClotureLiquidation | date:'dd-MM-yyyy']], date à laquelle est constatée la clôture de la liquidation


Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité



Quatrième résolution



L'assemblée donne tous pouvoirs à [NOM DU LIQUIDATEUR] [PRENOM DU LIQUIDATEUR] pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.


De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le liquidateur.


Le liquidateur