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Statuts SARL ou EURL

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Société

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Associé unique


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Apport en numéraire

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Apport en numéraire

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Associé 1

Premier associé


Un particulier Une société

Apport en numéraire

Représentant légal

Apport en numéraire

Associé 2

Deuxième associé


Un particulier Une société

Apport en numéraire

Représentant légal

Apport en numéraire

Associé 3

Troisième associé


Un particulier Une société

Apport en numéraire

Représentant légal

Apport en numéraire

Associé 4

Quatrième associé


Un particulier Une société

Apport en numéraire

Représentant légal

Apport en numéraire

Associé 5

Cinquième associé


Un particulier Une société

Apport en numéraire

Représentant légal

Apport en numéraire

Associé 6

Sixième associé


Un particulier Une société

Apport en numéraire

Représentant légal

Apport en numéraire

Nombre de gérants

Précisez le nombre de gérants. Dans la majorité des cas, il y a un seul gérant.

Entrez le nombre total de gérants
Gérant 1

Premier gérant


Durée du mandat du Gérant 1


Indéterminée Le plus choisi
Déterminée
Entrez la durée du mandat (en année)
Gérant 2

Deuxième gérant


Durée du mandat du Gérant 2


Indéterminée Le plus choisi
Déterminée
Entrez la durée du mandat (en année)
Gérant 3

Troisième gérant


Durée du mandat du Gérant 3


Indéterminée Le plus choisi
Déterminée
Entrez la durée du mandat (en année)
Clôture des comptes annuels

31 décembre Le plus choisi
30 septembre
30 juin
31 mars

Année en cours Le plus choisi
Année suivante Attention ne doit pas excéder 16 mois
Transmission des parts en cas de décès

Précisez le sort des parts sociales en cas de décès de l'un des associés de la société.


La société continue entre les associés uniquement
La société continue entre les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé, sans procédure d'agrément
La société continue entre les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé, avec procédure d'agrément
Société en formation

Précisez si vous avez effectué des dépenses (actes accomplis), ou pris des engagements avant que la Société ne soit créée.

Oui Le plus choisi
Non

Entrez la description des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Entrez la date de début d’activité

Oui
Non
Entrez l'effectif salarié

[[presidentSituationSF.value]]
Choisissez une de ces situations

Oui
Non

Commerce de détail en magasin

Commerce de détail sur marché
Commerce de détail sur Internet
Fabrication, production
Bâtiment, travaux publics
Commerce de gros
Autre
Entrez une activité

IS : impôt sur les sociétés
IR : impôt sur le revenu

Réel simplifié
Réel normal

Franchise en base
Réel normal
Réel simplifié
Mini-réel
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option.
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4000 € /a
Date et lieu de signature

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Société à responsabilité limitée de euros

Adresse du siège social : ()

Société en cours de constitution


STATUTS CONSTITUTIFS


Le soussigné : Les soussignés :

Ci après l'Associéles Associés
a ont décidé de constituer une société à responsabilité limitée (SARL) (la « Société ») et d’adopter les présents statuts (les « Statuts »).

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie1 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie1 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie2 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie3 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie4 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie5 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceAssocie6 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité

, au capital de euros, dont le siège social est à () , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par

TITRE 1 : FORME. DENOMINATION. OBJET. DUREE. SIEGE SOCIAL. EXERCICE SOCIAL.

ARTICLE 1 : FORME

La Société constituée a la forme d’une société à responsabilité limité régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Lorsque toutes les parts sociales de la Société sont réunies en une seule main, l'associé unique de la Société exerce seul les pouvoirs attribués à l'ensemble des associés.

ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : .

La dénomination sociale doit être inscrite sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et doit être précédée ou suivie par les mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" ainsi que de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 : OBJET

La Société a pour objet d’exercer, en France et/ou à l’étranger, les activités Suivantes :

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de la Société est de ans à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de la dissolution anticipée ou d'une prorogation décidée par les associés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société est fixé à l'adresse Suivante :



Il peut être déplacé en tout autre endroit de la ville ou du département par décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale des associés ou partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er et se termine le de .

Le premier exercice social débutera à compter de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le .

TITRE 2 : APPORTS. CAPITAL SOCIAL. PARTS SOCIALES.

ARTICLE 7 : APPORTS

: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: ( €), représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
: €, représentant parts sociales de la Société de de valeur nominale chacune numérotées de () à ().
Apport libéré par cet associé : €.
Soit au total la somme de euros, correspondant à parts sociales de euros, souscrites en totalité et libéré à 50% intégralement libérées.
Soit au total la somme de euros, correspondant à parts sociales de euros, souscrites en totalité et libéré à 50% intégralement libérées.
Cette somme de euros a été déposée sur un compte au nom de la société en formation auprès de la banque sis
Cette somme de euros a été déposée sur un compte au nom de la société en formation auprès de la banque sis
La somme de € a été déposée au nom de la société en formation sur le compte CARPA de Maître BENARROCHE ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS AGENCE CENTRALE 00828 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS. La Banque BNP PARIBAS AGENCE CENTRALE 00828 est un établissement de crédit français, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001
La somme de € a été déposée au nom de la société en formation sur le compte CARPA de Maître BENARROCHE ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS AGENCE CENTRALE 00828 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS. La Banque BNP PARIBAS AGENCE CENTRALE 00828 est un établissement de crédit français, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001

ARTICLE 8 : LIBERATION DES APPORTS

Apports en numéraire

Les parts sociales en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un cinquième au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Apports en nature

Les parts rémunérant un apport en nature sont intégralement et immédiatement libérées. Cette libération s'effectue par la mise à disposition effective du bien.

ARTICLE 9 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société est fixé à euros ( €) et est divisé en () parts sociales de valeur identique soit euros () chacune. Les parts sociales ont été souscrites entièrement et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.

ARTICLE 9B : VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL

La société est à capital variable, avec un montant maximum autorisé et un montant minimum.

Le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des actionnaires ou l'admission d'actionnaires nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capital minimum. Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.

Le capital maximum autorisé s'élève à €.

Le capital minimum autorisé s’élève à €.

Le capital social ne peut être inférieur au dixième du capital social souscrit visé à l'article 9 des présents statuts.

Cette réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre les associés.

ARTICLE 10 : AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL

La décision d’augmentation du capital social incombe à l’assemblée des associés réunie pour prendre une décision extraordinaire. Cette augmentation peut se faire par la création de nouvelles parts sociales ou l’élévation de la valeur nominale des parts sociales suite à des apports en numéraire, en nature ou encore par l’incorporation de réserves et bénéfices au capital social de la Société.

Le capital social doit avoir été libéré intégralement avant la création de nouvelles parts à libérer en numéraire.

En cas d’apports en numéraire, les associés ont un droit préférentiel de souscription proportionné aux parts détenues. Ce droit peut être supprimé par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. En outre, chaque associé dispose de la possibilité de renoncer à son droit préférentiel de souscription. Ce droit préférentiel peut être encadré par la gérance dans la limite de ses pouvoirs.

Si l'apport réalisé est un bien commun ou si l'acquisition des parts est faite avec des fonds communs, le conjoint de l’apporteur doit être notifié de la possibilité pour lui de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts correspondant à l’apport au titre de l’article 1832-2 du Code civil. De plus, si son consentement est requis pour que l'apport puisse être réalisé, au titre de l’article 1424 du Code civil, la Société doit recevoir une déclaration de sa part en ce sens par lettre recommandée. Si la revendication du conjoint intervient au moment de l'apport, les deux époux doivent être agréés par les associés ; si elle intervient après, seul le conjoint fait l'objet de la procédure d'agrément prévue pour la cession de parts entre vifs, l'époux ou l'épouse ne prenant pas part au vote et ses parts n'étant pas comptabilisées pour la majorité ou le quorum.

Si un bien apporté à la Société est soumis au régime de l’indivision dans le cadre d’un PACS ou si des parts sont acquises au moyen de fonds communs, le partenaire devra faire l’objet de l’agrément des associés en matière de cession.

ARTICLE 11 : REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL

La réduction de capital est décidée par l’associé unique ou l’assemblée générale des associés par une décision extraordinaire. Elle ne doit en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés.

Si les pertes encourues au cours d’un exercice ont pour effet de rendre le montant des capitaux propres de la Société inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance consulte les associés dans un délai de quatre mois après l’approbation des comptes afin de décider s’il y a lieu de dissoudre la Société.

La dissolution est décidée par l’associé unique ou une assemblée d’associés statuant sur les conditions de modification des Statuts.

Si les associés refusent de dissoudre la Société, ils sont tenus d’effectuer une réduction de capital social correspondant aux pertes effectives n’ayant pas été imputées sur les réserves de la Société, et cela au plus tard à la clôture du deuxième exercice Suivant la constatation des pertes.

Cette décision doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social et transmise au greffe du tribunal de commerce.

Si la Gérance ne convoque pas une assemblée des associés, ou si l’assemblée générale ne peut valablement délibérer pour des raisons de quorum, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de dissoudre la Société.

ARTICLE 12 : REVENDICATION PAR UN CONJOINT DE LA QUALITE D’ASSOCIE

Lorsque le conjoint d’un associé se prévaut du statut d’associé au titre de l’article 1832-2 du Code civil, il doit être agréé par les associés en cas de cessions de parts de la Société à des personnes étrangères à la Société. Dans ce cas, l’associé époux du conjoint ne prend pas part au vote et le calcul de la majorité ne prend pas en compte ses parts.

ARTICLE 13 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Seuls les statuts et les actes modifiant les parts sociales peuvent conférer des droits aux associés.

Les associés ont droit à une répartition de l’actif et des bénéfices proportionnée aux parts qu’ils détiennent.

Lors de la passation de parts, les droits qui leur sont attachés les suivent. La propriété entraine l’adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales de plein droit.

ARTICLE 14 : INDIVISION

Les parts sociales étant indivisibles par rapport à la Société, les associés indivis ne peuvent se faire représenter que par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique désigné parmi les indivisaires ou en dehors. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par décision de justice à la demande de l'une des parties.

ARTICLE 15 : DEMEMBREMENT

En cas de démembrement de propriété, les droits de vote attachés aux parts dont la propriété est démembrée sont exercés par l'usufruitier, tant aux assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires. Le nu-propriétaire sera tout de même convoqué à l'assemblée générale de la Société où il n'aura qu'une voix consultative.

Toutefois, lors des votes concernant la dissolution et la liquidation de la Société objet des parts démembrées, seul le nu-propriétaire dispose du droit de vote. L'usufruitier sera convoqué à l'assemblée général à titre consultatif sans droit de vote.

ARTICLE 16 : CESSION DE PARTS. AGREMENT

La cession de parts sociales se fait par acte authentique ou sous seing privé et doit être notifiée à la Société par acte authentique. Dans le cas où un registre de transfert existe, la cession devient opposable à la Société dès transfert sur ce registre.

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et entre les associés et leur conjoint ou partenaire pacsé, leurs ascendants ou descendants.

ARTICLE 17 : DECES D'UN ASSOCIE ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

En cas de continuation de la Société entre les seuls associés survivants ou toute autre personne désignée dans les statuts ou par dispositions testamentaires

En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les seuls associés survivants et avec la (ou les) personne(s) désignée(s) à l'annexe des présents statuts ou par dispositions testamentaires de l'associé décédé.

Les associés survivants à la personne désignée à cet effet, à l'annexe à des présents statuts ou la (ou les) personne(s) désignée(s) par dispositions testamentaires de l'associé décédé sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, la valeur desdites parts étant déterminée, au jour du décès, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

En cas de transmission de parts libre seulement pour les héritiers directs et le conjoint ou le partenaire pacsé

En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers directs, et éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.

Dans le cas où les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant, ceux-ci doivent, pour devenir associés, être agréés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Les dits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint ou partenaire pacsé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans le cas où des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs, la gérance adresse à chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, la valeur desdites parts étant déterminée, au jour du décès, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint ou son partenaire pacsé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article «Indivisibilité des parts sociales» des présents statuts.

En cas de transmission des parts avec agrément pour tout héritier

En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.

TITRE 3 : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE.

ARTICLE 18 : GERANCE

La Société est régie par un ou plusieurs Gérants choisis parmi les associés ou des tiers. Les gérants sont nommés par une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire.

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceGerant1 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité sans limitation de durée. pour une durée de [[dureeMandatGerant1Lettre]] ([[dureeMandatGerant1]]) ans

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceGerant2 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité sans limitation de durée. pour une durée de [[dureeMandatGerant2Lettre]] ([[dureeMandatGerant2]]) ans

dont le domicile est à () né le [[dateNaissanceGerant3 | date:'dd-MM-yyyy']] à de nationalité sans limitation de durée. pour une durée de [[dureeMandatGerant3Lettre]] ([[dureeMandatGerant3]]) ans

_____

La nomination et la cessation de fonction du ou des Gérants sont rendues publiques conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 : DEMISSION DU GERANT

La démission du Gérant n’emporte pas dissolution de la Société. Elle est effective à la date de clôture de l’exercice au cours duquel elle a été notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 20 : REVOCATION DES GERANTS

Il peut être mis un terme au mandat du ou des Gérants par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la Société.

ARTICLE 21 : POUVOIRS DE LA GERANCE

Le Gérant peut effectuer tous les actes de gestion courante compatibles avec l’objet de la Société. Il consacre son temps aux affaires et à la gestion de la Société. Il engage, par ses actes, la Société à l’égard des associés lorsqu’il agit dans les limites de l’objet social. Il engage également la Société à l’égard des tiers. Il peut donner une délégation de pouvoir limitée dans le temps et dans son objet à toute personne de son choix.

En cas de gérance par plusieurs Gérants, les cogérants peuvent s’opposer aux décisions prises par les autres cogérants avant leur mise en œuvre.

ARTICLE 22 : REMUNERATION DE LA GERANCE

Les modalités de rémunération du ou des Gérants sont arrêtées par les associés par décision collective ordinaire.

ARTICLE 23 : RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les Gérants de la Société sont individuellement responsables envers la Société et les tiers pour tout acte constituant une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, tout acte violant les statuts ou constituant une faute de gestion.

Si plusieurs Gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Si la Gérance est exercée par une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que s'ils étaient gérants en leur nom propre.

ARTICLE 24 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

La Société peut recevoir de ses Associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.

Les conditions ainsi que les modalités de ces avances, notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre la gérance et l'associé intéressé.

ARTICLE 25 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes doit être désigné dans la Société dès lors qu’elle dépasse les seuils fixés par la loi. En dehors des cas prévus par la loi, la Société peut se doter d’un commissaire aux comptes par décision ordinaire des associés.

ARTICLE 26 : LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE

Un rapport doit être présenté par le Gérant ou le Commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire annuelle pour exposer les conventions intervenues directement ou indirectement entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qui vont être signées doivent également être soumises à un vote préalable de l'assemblée générale.

Lors du vote, le Gérant ou l'associé concerné ne participe pas au vote et ses parts sociales n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum et des majorités de vote.

En cas de désapprobation par l'assemblée générale, la convention produit tout de même ses effets, à charge pour l'associé ou le gérant contractant d'en assumer les conséquences préjudiciables pour l'entreprise.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les conventions conclues avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues à des conditions normales telles que mentionnées par l'article L223-20 du Code de commerce.

TITRE 4 : DECISIONS COLLECTIVES.

ARTICLE 27 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions collectives, sauf exception, sont proposées par la gérance qui demande aux associés de statuer soit par assemblée, soit par consultation écrite, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés.

Les décisions collectives sont dites extraordinaires quand elles ont pour objet les modifications de statuts. Elles sont qualifiées d’ordinaires dans les autres cas.

ARTICLE 28 : DROITS DES ASSOCIES EN MATIERE DE VOTE

Tout associé peut participer aux décisions collectives lorsqu’il détient des parts sociales. Un associé dispose d’un nombre de voix proportionnel aux parts sociales détenues. Il peut être représenté par son conjoint, par un tiers muni d’un pouvoir ou par un autre associé lorsque la Société comprend plus de deux associés. Les représentants légaux des associés incapables participent au vote lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes associés dans la Société.

ARTICLE 29 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE DES ASSOCIES

L’assemblée des associés peut être convoquée par le Gérant ou à défaut par le Commissaire aux Comptes. Elle peut également être convoquée par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales ou par 10% des associés détenant au moins 10% des parts.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée des associés.

La convocation est envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre aux associés au moins quinze jours avant la réunion.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.

ARTICLE 30 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Les décisions doivent être adoptées par une majorité représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas d’échec à réunir cette majorité, la décision est valablement prise, après une deuxième convocation, à la majorité des votes émis ; il doit s’agir d’une décision sur laquelle il a déjà été délibéré suite à la première convocation.

ARTICLE 31 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Lors des assemblées générales extraordinaires, après la première convocation, l’assemblée des associés ne délibère valablement que si les associés présents disposent du quart des parts sociales. Sur deuxième convocation, l’exigence est réduite au cinquième des parts sociales. Une fois le quorum atteint, la décision est prise à la majorité des deux-tiers des parts détenues par des associés présents ou représentés en cas de modifications des statuts.

Les modalités de délibération ne sont pas valables en cas de changement de nationalité de la Société, en cas d’enclenchement de la procédure ayant pour but d’agréer un nouvel associé ou en cas d’augmentation du capital. Ces trois décisions sont prises, respectivement, à l’unanimité, à la majorité en nombre d’associés participant au vote et par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

ARTICLE 32 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée des associés est présidée par un Gérant s’il est associé. A défaut, la séance est présidée par un associé détenant le plus grand nombre de parts présent et acceptant de présider. Si deux associés ont la même proportion de parts, la présidence revient au plus âgé.

ARTICLE 33 : INFORMATION PREALABLE AUX ASSEMBLEES

Quinze jours avant toute assemblée au cours de laquelle les associés devront se prononcer à propos de l’approbation des comptes, le Gérant doit impérativement leur envoyer le rapport de gestion, les comptes annuels, le rapport des Commissaires aux comptes le cas échéant et le texte des résolutions. L’inventaire doit être mis à la disposition des associés tout au long des quinze jours précédant l’assemblée des associés.

Lorsque l’assemblée des associés ne concerne pas l’approbation des comptes de l’exercice, le Gérant est tenu d’envoyer son rapport, ainsi que celui des commissaires aux comptes le cas échéant et le texte des résolutions quinze jours avant la délibération.

Au siège social, tout associé peut accéder aux comptes annuels, aux inventaires et aux rapports soumis aux assemblées des trois dernières années. Les associés peuvent également poser une question au Gérant deux fois par exercice sur tout fait pouvant compromettre la Société.

ARTICLE 34 : CONSULTATIONS ECRITES

Le ou les gérant(s) peuvent demander aux associés de prendre une décision par écrit. Les documents nécessaires sont envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’au moins quinze (15) jours pour répondre en inscrivant la mention « OUI » ou « NON » au bas de chaque résolution proposée. A défaut, l’associé est réputé s’être abstenu.

ARTICLE 35 : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L’inventaire, le bilan et le compte de résultats sont soumis aux associés au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

ARTICLE 36 : CONSTATATION DES DELIBERATIONS

Un procès-verbal est rédigé après toute délibération des associés. Il est signé par la gérance et s’il y a lieu le président de la séance. Il doit obligatoirement mentionner la date et l’heure de l’assemblée, les noms et prénoms du ou des Gérants, des associés présents ou leurs représentants et le nombre de parts détenues par eux. Il expose également les documents soumis à discussion, résume les débats et mentionne le résultat des votes. Il est signé par les associés présents.

Le procès-verbal est impérativement établi sur un registre côté et paraphé tenu au siège social.

Toute copie d’un procès-verbal doit faire l’objet d’une certification par un Gérant.

Si la consultation était écrite, il doit en être fait mention dans le procès-verbal et les décisions des associés sont annexées à ce dernier.

ARTICLE 37 : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

Lorsque les parts sociales de la Société sont détenues entre les mains d’un seul associé, celui-ci est l’associé unique et toutes les décisions prises par les assemblées collectives d’associés sont prises par l’associé unique seul.

L'associé unique approuve les comptes dans les six mois Suivant la clôture de l'exercice social. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

TITRE 5 : COMPTES SOCIAUX. AFFECTATION DES RESULTATS.

ARTICLE 38 : COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société au cours de l'exercice écoulé et l'évolution prévisible de cette situation.

ARTICLE 39 : AFFECTATION DES RESULTATS

Une fois l’approbation des comptes réalisée par l’assemblée des associés ou par l’associé unique, en cas d’existence de bénéfices, une somme représentant 5% desdits bénéfices sera affectée à la constitution d’un fonds de réserve légale. La somme précitée n’est plus obligatoire une fois que le fonds de réserve correspond au moins au dixième du capital social.

L’assemblée des associés ou l’associé unique doit par la suite déterminer les sommes qu’il juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour les reporter à nouveau sur l’exercice Suivant ou les affecter à des fonds de réserve facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux. En cas d’existence d’un surplus une fois ce prélèvement réalisé, il est distribué aux associés ou à l’associé unique sous forme de dividendes. Les sommes contenues dans les réserves peuvent aussi être prélevées et distribuées aux associés ou à l’associé unique par décision de l’assemblée d’associés ou de l’associé unique. La distribution des sommes, qu’elles proviennent du surplus des bénéfices ou des réserves se fait selon les parts sociales détenues par les associés.

TITRE 6 : TRANSFORMATION. DISSOLUTION.

ARTICLE 40 : TRANSFORMATION

La décision de transformer la Société doit être prise en assemblée générale extraordinaire. La transformation de la Société n’emporte pas création d’une nouvelle personne morale.

ARTICLE 41 : DISSOLUTION

Au moins un an avant la fin de la durée déterminée par les Statuts de la Société, le Gérant est tenu de convoquer l’assemblée des associés afin de décider si une prorogation doit avoir lieu ou pas. Si la prorogation n’est pas décidée, la Société est dissoute.

ARTICLE 42 : CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s’élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre associés ou entre les associés et la Société seront portées devant la juridiction compétente du lieu du siège social.

TITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ARTICLE 43 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La personnalité morale sera accordée à la Société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 44 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.

Fait à le [[dateSignature | date:'dd-MM-yyyy']].

En :

  • 1 exemplaire pour chacun des Associés ;
  • 1 exemplaire pour le greffe.

Signature des Associés

ANNEXE 1 : Publicite - Pouvoir

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les démarches et formalités prescrites par la réglementation auprès de tous greffes, tribunaux et tous autres organismes publics ou privé, en vue de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, notamment :

procéder à toutes formalités d’enregistrement et à tous dépôts de pièces,

signer tous imprimés,

faire paraître tous avis dans tous journaux d’annonces légales.

Signature des Associés