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Conditions Générales de Vente (CGV) de legals.fr

Legals.fr est une plateforme de services en ligne d’aide à la création, à la gestion, à la communication, la commercialisation et à la recherche de financement pour les entreprises.

Editée par la société LEGALS

SARL au capital de 1000 €

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77127 LIEUSAINT

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Les conditions générales de vente détaillent les clauses et les conditions qui administrent l’utilisation du service en ligne proposé par la société legals à partir de son site internet Legals.fr.

Toute souscription auprès de Legals par l’intermédiaire de son site internet www.legals.fr d’un abonnement ou d’un service proposé sur sa plateforme numérique implique pour le souscripteur ou pour son mandataire l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente suivantes.

La société Legals se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Legals n’est ni un cabinet d’avocat ni un cabinet d’expertise comptable et ne fournit en aucun cas de conseil juridique. Conformément aux réglementation applicables, et particulièrement aux dispositions de la loi Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sa direction et ses salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’acte sous seing privé ou de représentation juridique. Les documents générés par la plateforme internet legals.fr est défini par les réponses de l’utilisateur qui dispose grâce aux questionnaires présentés d’un soutien d’aide à la rédaction de ses actes. L’acceptation des conditions générales de vente des services en ligne de legals.fr sou tend la reconnaissance de l’utilisateur que ces services ne se substituent aucunement à la consultation juridique d’un professionnel du droit ; de même que, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de mise en relation avec un avocat ou un expert-comptable via la plateforme legals.fr, la relation contractuelle établie entre lesdits partis sera totalement indépendante de la responsabilité de la société Legals.

Les services proposés par legals.fr sont les suivants :

  • Ouverture de comptes bancaires professionnels (I)
  • Attestation de dépôts des fonds de capitaux (II)
  • Aide à la définition de projet
  • E-formalité
  • Opération de télémarketing (III)
  • Prise de rendez-vous commerciaux (III)
  • Création d’identité visuelle (IV)
  • Création de support de communication (IV)
  • Création de site web/ Marchand (IV)
  • Animation de réseaux sociaux (IV)
  • Mise en relation Cabinet d’avocats ; d’expertise comptable ; de sociétés de domiciliations (V)
  • Module gestion (VI)
  • Module paie (VII)
    • (I): en partenariat avec la société ANYTIME
    • (II): en partenariat avec Me Benaroche
    • (III): en partenariat avec la société MIP
    • (IV): en partenariat avec la société MIP
    • (V): mise en relation, à la demande de l’utilisateur avec la société sélectionnée par l’utilisateur, conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables au CGU d’avocats, experts comptables ou tous autres partenaires de la société legals
    • (VII): en partenariat avec la société 1expertcomptable.com
    • (VIII): en partenariat avec la société Ezbeez

Certains services sont disponibles sous formes d’abonnements :

Découverte : 1 mois d’accès aux services d’attestation de dépôt des fonds, création de comptes bancaire en ligne, E-formalité, module de gestion. L’abonnement souscrit court sur le mois suivant l’enregistrement, le mois en cours est offert. La souscription se fait par virement de compte à compte non reconductible sauf accepté par l’utilisateur.

Test : 3 mois d’accès aux services d’attestation de dépôt des fonds, création de comptes bancaire en ligne, E-formalité, module de gestion, module paie. L’abonnement souscrit court sur les 3 mois suivant l’enregistrement, le mois en cours est offert. La souscription se fait par virement de compte à compte non reconductible sauf accepté par l’utilisateur.

Partenaire : 1 an d’accès aux services d’attestation de dépôt des fonds, création de comptes bancaire en ligne, E-formalité, module de gestion, module paie. L’abonnement souscrit court sur les 12 mois suivant l’enregistrement, le mois en cours est offert. La souscription se fait par virement de compte à compte reconductible sauf dénoncée par l’utilisateur dans les 30 jours avant la date anniversaire de ladite souscription.

Pour toute rétractation de souscription aux formules d’abonnements présentés sur la plateforme legals.fr, conformément aux dispositions des articles L.221-18, L.221-19 et L.221-21 du Code de la consommation, l’utilisateur est invité à nous contacter par courriel à contact@legals.fr ou par courrier au siège social de la Société Legals dans les 15 jours à daté de la souscription. Pour toute information complémentaire, sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’utilisateur, merci de contacter notre service client au :



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